Décision no 99-67 du 23 février 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04094
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Décision no 99-67 du 23 février 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901067S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 98-245 du 21 avril 1998 publiée au Journal officiel du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Amand-Montrond sur 92,9 MHz dénommé ARB ;
Vu les procès-verbaux de constat d'absence d'émission réalisés les 22 juillet 1998, 7 octobre 1998 et 11 février 1999 ;
Vu l'article 2 de la décision no 98-245 du 21 avril 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'Association des radiodiffuseurs du Boischaut pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARB est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges